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													<h1 className='h1'>Conditions Générales de Vente</h1>

													<p className='cookies-meta'>
														Date d'entrée en vigueur :{" "}
														<strong>21 octobre 2025</strong> <br />
													</p>

													<h2 className='h2'>1. Définitions</h2>
													<p className='p'>
														Les conditions générales énoncées ci-après
														s'appliquent à toutes les ventes de biens par
														Emagyl et ses partenaires, par l'intermédiaire de
														la boutique en ligne{" "}
														<a href='https://www.emagyl.ro' rel='noopener'>
															www.emagyl.ro
														</a>{" "}
														à l'Acheteur, et peuvent être modifiées à tout
														moment par Emagyl sans préavis.
													</p>
													<p className='p'>
														Les termes suivants auront la signification
														indiquée :
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Acheteur</strong> – personne physique /
														personne morale ou autre entité juridique passant
														une Commande.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Vendeur</strong> – Emagyl, sous la
														dénomination commerciale EMAGYL S.R.L., dont le
														siège social est à Ilfov, ORȘ. BRAGADIRU, STR.
														VERII, NR. 38A, CUI 54350609, n° d'immatriculation
														au Registre du Commerce J2026020240002.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Biens</strong> – tout produit, y compris
														les documents et services mentionnés dans la
														Commande, devant être fournis par le Vendeur à
														l'Acheteur.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Commande</strong> – un document
														électronique constituant une forme de
														communication entre le Vendeur et l'Acheteur, par
														lequel le Vendeur accepte de livrer les Biens et
														l'Acheteur accepte de recevoir ces Biens et d'en
														effectuer le paiement.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Contrat</strong> – une Commande confirmée
														par le Vendeur.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>
															Droits de Propriété Intellectuelle
														</strong>{" "}
														– tous les droits immatériels tels que le
														savoir-faire, le droit d'auteur et droits de
														nature analogue, les droits sur les bases de
														données, les droits de conception, les droits sur
														les modèles, les brevets, les marques déposées et
														les enregistrements de noms de domaine pour chacun
														des éléments précédents.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Site</strong> – le domaine{" "}
														<a href='https://www.emagyl.ro' rel='noopener'>
															www.emagyl.ro
														</a>{" "}
														et ses sous-domaines.
													</p>

													<h2 className='h2'>2. Documents Contractuels</h2>
													<p className='p'>
														En passant une Commande électronique sur le site{" "}
														<a href='https://www.emagyl.ro' rel='noopener'>
															www.emagyl.ro
														</a>
														, l'Acheteur accepte la forme de communication
														(e-mail, téléphone) par laquelle le Vendeur
														conduit ses opérations. La Commande sera composée
														des documents suivants :
													</p>
													<p className='p'>
														• La Commande (avec mention claire des données de
														livraison et de facturation) et ses conditions
														spécifiques.
													</p>
													<p className='p'>• Conditions Générales de Vente</p>
													<p className='p'>
														Si le Vendeur confirme la Commande, cela implique
														une acceptation complète des termes de la
														Commande. La confirmation de la Commande par le
														Vendeur est considérée comme finalisée lorsqu'une
														confirmation électronique (e-mail) est envoyée par
														le Vendeur à l'Acheteur, sans nécessiter de
														confirmation de réception de sa part. Le Vendeur
														ne considère à aucun moment une commande non
														confirmée comme ayant la valeur d'un Contrat.
													</p>
													<p className='p'>
														La confirmation de la Commande s'effectue par voie
														électronique (e-mail). Les prix des produits
														figurant dans la commande sont valables 3 jours
														ouvrables à compter de la date d'enregistrement de
														la commande. Les conditions générales de vente
														constitueront la base du Contrat ainsi conclu.
													</p>
													<p className='p'>
														Les données personnelles collectées lors de la
														passation de la commande seront traitées
														conformément à la Politique de Confidentialité.
														L'utilisateur accepte que ses données soient
														traitées par l'Opérateur et les partenaires
														mentionnés dans la Politique.
													</p>

													<h2 className='h2'>3. Obligations du Vendeur</h2>
													<p className='p'>
														Le Vendeur utilisera ses connaissances
														professionnelles et techniques pour atteindre le
														résultat stipulé dans la Commande et livrera les
														Biens satisfaisant aux exigences et spécifications
														de l'Acheteur exprimées dans la Commande.
													</p>
													<p className='p'>
														Les informations présentées sur les sites du
														Vendeur ont un caractère informatif et peuvent
														être modifiées par le Vendeur sans préavis. Les
														descriptions des produits peuvent être
														incomplètes, mais le Vendeur s'efforce de
														présenter les informations les plus pertinentes
														afin que le produit soit utilisé dans les
														paramètres pour lesquels il a été acheté.
													</p>

													<h2 className='h2'>
														4. Droits de Propriété Intellectuelle et
														Industrielle
													</h2>
													<p className='p'>
														L'Utilisateur/Acheteur reconnaît les droits de
														propriété intellectuelle et ne divulguera pas à
														des tiers ni ne rendra publiques les informations
														reçues du Vendeur.
													</p>
													<p className='p'>
														Tous les dessins, éléments graphiques et de design
														figurant sur le site, le nom du site ainsi que les
														signes graphiques sont des marques déposées
														appartenant à Emagyl et ne peuvent être repris,
														copiés ou utilisés sans l'accord écrit du
														propriétaire.
													</p>
													<p className='p'>
														Tous les éléments de contenu tels que les
														descriptions, dessins, éléments graphiques et de
														design figurant sur le site, y compris mais sans
														s'y limiter les logos, représentations stylisées,
														symboles commerciaux, images statiques, images
														dynamiques, textes et/ou contenus multimédias
														présentés sur le site, sont la propriété exclusive
														d'Emagyl, qui se réserve tous les droits obtenus à
														cet égard directement ou indirectement par des
														licences d'utilisation et/ou de publication.
													</p>
													<p className='p'>
														Il n'est pas permis à l'Utilisateur/Acheteur de
														copier, distribuer, publier, transférer à des
														tiers, modifier et/ou altérer de toute autre
														manière, utiliser, lier, exposer, inclure tout
														élément de contenu mentionné ci-dessus dans tout
														contexte autre que celui initialement prévu par
														Emagyl, inclure tout élément de contenu en dehors
														du Site, supprimer les signes indiquant le droit
														d'auteur d'Emagyl sur les éléments de contenu, ni
														de participer au transfert, à la vente, à la
														distribution de matériaux réalisés par la
														reproduction, la modification ou l'affichage des
														éléments de contenu, sans l'accord écrit exprès
														préalable d'Emagyl.
													</p>

													<h2 className='h2'>
														5. Droits sur le Contenu du Site
													</h2>
													<p className='p'>
														L'intégralité du contenu du site et des éléments
														graphiques, y compris mais sans s'y limiter,
														l'ensemble du contenu en format texte, ainsi que
														les sources techniques de tous les services et
														fonctionnalités présents et futurs – sauf
														lorsqu'un autre propriétaire est expressément
														mentionné – les sources des pages mais aussi tout
														autre matériel transmis sous toute forme par et
														vers les Utilisateurs (par visualisation directe
														sur le site, par newsletters, etc.) appartiennent
														à Emagyl.
													</p>
													<p className='p'>
														Le contenu du site, quelle que soit la zone où il
														se trouve et quelle qu'en soit la nature, ne peut
														être utilisé qu'à des fins personnelles. Toute
														utilisation du contenu par des tiers à des fins
														autres que personnelles ne peut s'effectuer
														qu'avec l'accord écrit, exprès et préalable
														d'Emagyl. Par conséquent, il est interdit de
														copier, reprendre, reproduire, publier,
														transmettre, vendre, distribuer partiellement,
														intégralement ou sous forme modifiée le contenu de
														ce site ou de toute partie de celui-ci à des fins
														autres que personnelles, avec les exceptions
														suivantes :
													</p>
													<p className='p'>
														(i) la reproduction (sur des sites non
														commerciaux, forums, articles de presse, etc.) de
														courts extraits des articles publiés (max. 400
														caractères) est autorisée, avec obligation
														d'indiquer la source des informations reprises,
														avec lien, sous la forme suivante : (Source : nom
														du site – lien vers le contenu du site).
													</p>
													<p className='p'>
														(ii) les liens vers le site{" "}
														<a href='https://www.emagyl.ro' rel='noopener'>
															www.emagyl.ro
														</a>{" "}
														sont autorisés ; l'indication de la source des
														informations devra être faite après chaque lien ou
														à la fin de l'article, comme suit : « Informations
														fournies avec l'aimable autorisation d'Emagyl –
														lien vers le contenu du site ».
													</p>
													<p className='p'>
														Les Utilisateurs s'engagent à respecter tous les
														droits d'auteur et tous les droits connexes ainsi
														que tout autre droit de propriété intellectuelle
														que l'Administrateur du site et ses partenaires
														détiennent sur/en relation avec le site{" "}
														<a href='https://www.emagyl.ro' rel='noopener'>
															www.emagyl.ro
														</a>
														.
													</p>
													<p className='p'>
														Emagyl se réserve le droit d'agir en justice
														contre toute personne et/ou entité qui violerait
														de quelque manière que ce soit les dispositions
														ci-dessus. Les demandes d'utilisation du contenu
														du site à toute fin autre que personnelle peuvent
														être adressées par e-mail à{" "}
														<a href='mailto:contact@emagyl.ro'>
															contact@emagyl.ro
														</a>
														, avec la mention « À l'attention de l'agence ».
													</p>
													<p className='p'>
														Toute personne qui transmet ou publie de quelque
														manière que ce soit des informations ou des
														matériaux vers le site s'engage à ne pas porter
														atteinte aux droits d'auteur qu'un tiers pourrait
														faire valoir en relation avec les matériaux et
														informations transmis de quelque manière que ce
														soit vers le site ; les personnes qui envoient de
														quelque manière que ce soit des informations ou
														des matériaux comprennent et acceptent que la
														violation de cette obligation ne peut en aucune
														manière engager la responsabilité d'Emagyl, mais
														uniquement celle de ces personnes.
													</p>
													<p className='p'>
														Emagyl peut conduire à tout moment des campagnes
														publicitaires et/ou des promotions dans toute
														section du site, sans que cette opération
														nécessite l'accord des Utilisateurs du site. Les
														espaces et les dimensions des campagnes
														publicitaires et des promotions ne nécessitent pas
														l'accord des Utilisateurs du site et peuvent être
														modifiés à tout moment sans préavis.
													</p>
													<p className='p'>
														Emagyl décline toute responsabilité pour les
														préjudices ou pertes résultant de campagnes
														publicitaires ou de promotions organisées sur le
														site, autres que celles organisées strictement sur
														le site lui-même.
													</p>

													<h2 className='h2'>
														6. Limitation de Responsabilité de
														l'Administrateur du Site
													</h2>
													<p className='p'>
														Emagyl n'assume pas l'obligation et ne garantit
														pas, implicitement ou explicitement, le contenu du
														site, ni le contenu offert par ses partenaires ou
														les Utilisateurs du site. Néanmoins, Emagyl fera
														tous les efforts raisonnables pour assurer
														l'exactitude et le professionnalisme avec lesquels
														les informations seront fournies sur le site, afin
														d'acquérir et de maintenir la confiance des
														Utilisateurs dans le site. À cet effet, Emagyl
														tentera de corriger dans les meilleurs délais les
														erreurs et omissions signalées.
													</p>
													<p className='p'>
														L'Administrateur du site n'offre aucune garantie
														pour le contenu du site et ne peut en aucune
														circonstance être tenu responsable de toute perte
														ou préjudice pouvant résulter de l'utilisation de
														toute partie/section/page du site ou de
														l'impossibilité de l'utiliser, quelle qu'en soit
														la cause, ou de l'interprétation erronée de toute
														disposition du contenu du site.
													</p>
													<p className='p'>
														Les informations fournies par l'intermédiaire du
														site sont offertes de bonne foi, provenant de
														sources réputées fiables. Si l'un des articles
														publiés ou toute autre information relève du droit
														d'auteur, nous invitons les Utilisateurs à nous
														contacter à l'adresse e-mail{" "}
														<a href='mailto:contact@emagyl.ro'>
															contact@emagyl.ro
														</a>{" "}
														afin que nous puissions prendre les mesures qui
														s'imposent. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent
														tenir compte du fait que les informations
														présentées peuvent inclure des inexactitudes (par
														ex. : données d'ordre technique ou erreurs de
														saisie). L'Administrateur du site fera toute
														diligence pour corriger ces aspects dans les
														meilleurs délais.
													</p>
													<p className='p'>
														Les Utilisateurs comprennent et acceptent
														qu'Emagyl ne garantit pas :
													</p>
													<p className='p'>
														• que les informations contenues sur le site sont
														entièrement complètes ;
													</p>
													<p className='p'>
														• que les informations saisies par les
														Utilisateurs du site sont réelles et exactes, et
														décline toute responsabilité quant à la manière
														dont les visiteurs les utilisent ;
													</p>
													<p className='p'>
														• que les informations ou services du site
														satisferont toutes les exigences des Utilisateurs
														; pour une utilisation inappropriée de ceux-ci,
														les Utilisateurs assument l'entière responsabilité
														;
													</p>
													<p className='p'>
														• les résultats obtenus par les Utilisateurs suite
														à l'utilisation des informations ou des services
														disponibles via le site, l'utilisation des
														informations et des services étant effectuée par
														les Utilisateurs sous leur propre responsabilité ;
													</p>
													<p className='p'>
														• que les services disponibles via le site
														fonctionneront de manière constante, sans
														interruption et sans erreurs – à cet égard, Emagyl
														n'assume aucune responsabilité pour les éventuels
														dommages que les Utilisateurs pourraient subir en
														raison du dysfonctionnement temporaire ou
														défectueux du site ou de l'utilisation des
														informations obtenues via les liens du site vers
														d'autres sites (leur utilisation est à la
														discrétion des Utilisateurs).
													</p>
													<p className='p'>
														Par ailleurs, les Utilisateurs comprennent et
														acceptent qu'Emagyl n'est pas responsable des
														éventuelles incohérences, erreurs ou omissions
														dans les informations fournies sur le site par les
														Utilisateurs. De même, les Utilisateurs
														comprennent et acceptent qu'Emagyl est exonérée de
														toute responsabilité pour les messages
														publicitaires publiés sur le site ou par
														l'intermédiaire des services offerts via le site,
														ainsi que pour les biens ou services fournis par
														les auteurs de ces messages publicitaires.
														Expressément, les Utilisateurs du site acceptent
														d'exonérer Emagyl de toute responsabilité pour
														toute action judiciaire ou extrajudiciaire
														résultant d'une utilisation incorrecte ou
														frauduleuse du site.
													</p>
													<p className='p'>
														Pour les cas de force majeure, Emagyl et/ou ses
														opérateurs, directeurs, employés, succursales,
														filiales et représentants sont totalement exonérés
														de toute responsabilité. Les cas de force majeure
														comprennent, sans s'y limiter : les
														dysfonctionnements de l'équipement technique
														d'Emagyl, l'absence de connexion Internet,
														l'absence de connexions téléphoniques, les virus
														informatiques, les accès non autorisés aux
														systèmes du Site, les erreurs opérationnelles,
														etc.
													</p>
													<p className='p'>
														Les Utilisateurs s'engagent à protéger et à
														indemniser Emagyl et/ou ses opérateurs,
														directeurs, employés, succursales, filiales et
														représentants contre toute réclamation,
														prétention, action, imposition, perte, dommage,
														coût (y compris, sans aucune limitation, les
														honoraires d'avocats), dépense, jugement,
														décision, amende, règlement ou autre obligation
														résultant ou lié à toute autre action des
														Utilisateurs en relation avec l'utilisation du
														site ou des services offerts par son
														intermédiaire.
													</p>
													<p className='p'>
														Emagyl n'offre aucune garantie, ni expresse ni
														implicite, en ce qui concerne notamment le
														fonctionnement du site{" "}
														<a href='https://www.emagyl.ro' rel='noopener'>
															www.emagyl.ro
														</a>
														, les informations, le contenu, les matériaux ou
														les produits du site, ni leur adéquation à un
														usage particulier. Les Utilisateurs acceptent
														expressément que l'utilisation de ce site et
														l'application des informations se font à leurs
														propres risques.
													</p>

													<h2 className='h2'>
														7. Abonnement des Utilisateurs aux Newsletters et
														Alertes
													</h2>
													<p className='p'>
														Les Utilisateurs du site ont la possibilité de
														recevoir des newsletters et des alertes par
														courrier électronique, avec la possibilité de
														choisir à tout moment de ne plus recevoir de
														telles notifications, d'un simple clic sur le lien
														de désabonnement figurant dans la
														newsletter/alerte reçue à l'adresse e-mail saisie
														explicitement lors de l'abonnement.
													</p>
													<p className='p'>
														Étant donné que l'accès aux produits offerts via
														le site s'effectue par l'intermédiaire d'un compte
														actif, donc sur la base d'un nom d'utilisateur et
														d'un mot de passe, nous recommandons aux
														Utilisateurs de ne pas divulguer ces éléments à
														des tiers, même si ceux-ci affirment les contacter
														au nom du site.
													</p>
													<p className='p'>
														Par ailleurs, afin d'assurer un niveau de sécurité
														accru, nous recommandons à la fin de la visite sur
														le site de fermer la fenêtre du navigateur dans
														laquelle vous avez travaillé ou de cliquer sur «
														Sign out »/« Log off » dans la page visitée.
													</p>

													<h2 className='h2'>9. Facturation et Paiements</h2>
													<p className='p'>
														Le prix, le mode de paiement et l'échéance de
														paiement sont précisés dans la Commande. Le
														Vendeur émettra à l'Acheteur une facture pour les
														Biens livrés ; l'Acheteur a l'obligation de
														fournir toutes les informations nécessaires à
														l'émission de la facture conformément à la
														législation en vigueur.
													</p>
													<p className='p'>
														Pour une bonne communication de la facture
														relative à la Commande, l'Acheteur a l'obligation
														de mettre à jour ses données dans son Compte
														chaque fois que nécessaire et d'accéder aux
														informations et documents relatifs à chaque
														Commande figurant dans le Compte.
													</p>
													<p className='p'>
														En envoyant la Commande, l'Acheteur exprime son
														accord pour recevoir les factures également en
														format électronique par courrier électronique, à
														l'adresse e-mail mentionnée dans son Compte.
													</p>

													<h2 className='h2'>10. Responsabilités</h2>
													<p className='p'>
														Le Vendeur s'engage à expédier les Biens et les
														Services en système de messagerie door-to-door à
														l'Acheteur.
													</p>
													<p className='p'>
														Le Vendeur est libéré des risques et
														responsabilités associés aux Biens et aux Services
														au moment de leur remise à la société de
														messagerie interne avec laquelle le Vendeur
														collabore ou au représentant de l'Acheteur.
													</p>
													<p className='p'>
														Le Vendeur assurera le conditionnement approprié
														des Biens et des Services et veillera à la
														transmission des documents d'accompagnement.
													</p>
													<p className='p'>
														Le Vendeur ne peut être tenu responsable des
														dommages de quelque nature que ce soit que
														l'Acheteur ou tout tiers pourrait subir à la suite
														de l'accomplissement par le Vendeur de l'une
														quelconque de ses obligations prévues par la
														Commande, ni des dommages résultant de
														l'utilisation des Biens après livraison et
														notamment de la perte des produits. Le Vendeur
														sera responsable dans le cas où les sous-traitants
														et/ou partenaires de quelque nature que ce soit
														impliqués dans l'exécution de la Commande
														n'exécutent pas l'une quelconque des obligations
														contractuelles.
													</p>
													<p className='p'>
														Le Vendeur n'assume pas la responsabilité des
														descriptions des produits présentés sur le site.
														Les images sont présentées sur le site à titre
														d'exemple et les produits livrés peuvent différer
														des images et descriptions exposées sur le site de
														quelque manière que ce soit, en raison de
														modifications des caractéristiques et du design
														sans préavis. Le Vendeur se réserve le droit de
														compléter et de modifier toute information sur le
														site sans préavis.
													</p>
													<p className='p'>
														Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité en
														stock des produits affichés ; il se réserve donc
														le droit de ne pas livrer partiellement ou
														intégralement une commande déterminée si certains
														produits ne figurent plus dans l'offre courante ou
														ne sont pas disponibles.
													</p>
													<p className='p'>
														Si les prix ou d'autres détails relatifs aux
														produits ont été affichés de manière incorrecte,
														notamment en raison d'une saisie erronée dans la
														base de données, le Vendeur se réserve le droit
														d'annuler la livraison du produit concerné et
														d'informer le client dans les meilleurs délais de
														l'erreur survenue, si la livraison n'a pas encore
														été effectuée.
													</p>
													<p className='p'>
														Le Vendeur n'est pas responsable des préjudices
														causés par le dysfonctionnement du site ni de ceux
														résultant de l'impossibilité d'accéder à certains
														liens publiés sur le site.
													</p>
													<p className='p'>
														Le montant maximum des obligations du Vendeur
														envers tout client en cas de non-livraison ou de
														livraison non conforme est égal à la valeur des
														sommes encaissées par le Vendeur auprès du client
														concerné.
													</p>
													<p className='p'>
														Les produits commercialisés sur le site sont
														destinés à un usage personnel et leur revente est
														strictement interdite conformément au Code Fiscal.
													</p>

													<h2 className='h2' id='11'>
														11. Livraison des Produits
													</h2>
													<p className='p'>
														La livraison n'est pas gratuite et s'effectue par
														messagerie rapide comme décrit dans la section «
														Livraisons ».
													</p>
													<p className='p'>
														Nos produits sont parfois fabriqués sur commande,
														ce qui implique un délai de production et de
														livraison pouvant aller jusqu'à 14 jours ouvrables
														à compter du jour de traitement de la commande.
													</p>
													<p className='p'>
														Les commandes sont traitées dès que possible après
														leur passation, dans le créneau Lundi – Vendredi
														10h00-18h00. Les commandes passées en dehors des
														heures de bureau (Lundi – Vendredi 10h00-18h00) ou
														le week-end seront traitées le premier jour
														ouvrable suivant. Les jours fériés et durant les
														périodes de soldes, le délai de livraison peut
														être prolongé.
													</p>
													<p className='p'>
														Si le colis ne peut pas être livré (le
														destinataire ne répond pas, l'adresse indiquée est
														incorrecte, etc.), vous serez contacté par
														téléphone par le transporteur. S'il n'est pas
														possible de joindre le destinataire, les colis
														restent chez le transporteur zonal pendant 7
														jours, puis retournent à l'Expéditeur.
													</p>
													<p className='p'>
														Nous ne sommes pas responsables des expéditions
														retardées, de la perte, de la destruction, de la
														détérioration, de la non-livraison ou de la
														livraison erronée d'une expédition ou d'une partie
														de celle-ci lorsqu'elles sont générées par des
														situations/circonstances indépendantes de notre
														volonté (blocages routiers, causes naturelles ou
														humaines, non-respect des commandes par les
														fournisseurs et tiers, etc.).
													</p>

													<h2 className='h2'>12. Acceptation</h2>
													<p className='p'>
														L'acceptation interviendra lorsque les Biens
														seront conformes aux caractéristiques techniques
														mentionnées dans la Commande. Si l'Acheteur
														constate que les Produits livrés ne sont pas
														conformes aux spécifications techniques, le
														Vendeur mettra les Produits en conformité. Par
														ailleurs, pour les produits vendus et livrés par
														Emagyl, l'Acheteur bénéficie du retour des
														produits dans un délai de 14 jours.
													</p>

													<h2 className='h2'>13. Transfert de Propriété</h2>
													<p className='p'>
														La propriété des Biens sera transférée à la
														livraison, après l'effectuation du paiement par
														l'Acheteur à l'emplacement indiqué dans la
														commande (la livraison s'entendant comme la
														signature de réception du document de transport
														fourni par le transporteur ou la signature de
														réception sur la facture fiscale dans le cas de
														livraisons effectuées par le personnel du
														Vendeur). En cas de livraison par transporteur,
														celui-ci n'est pas autorisé par le Vendeur à
														permettre à l'Acheteur d'ouvrir les colis avant la
														signature de livraison, mais seulement après la
														signature de livraison et le paiement de
														l'éventuelle contrepartie.
													</p>

													<h2 className='h2' id='14'>
														14. Retour des Produits
													</h2>
													<p className='p'>
														L'Acheteur peut demander le retour des produits
														dans les situations suivantes :
													</p>
													<p className='p'>
														• Les colis présentent des détériorations graves ;
													</p>
													<p className='p'>
														• Les produits ont été livrés/facturés de manière
														incorrecte. La livraison de produits autres que
														ceux commandés doit être signalée immédiatement.
														L'Acheteur peut demander le retour pour
														remplacement ; si le produit n'est plus en stock,
														il peut opter pour un remplacement ou le
														remboursement intégral du prix. Si un remplacement
														par un produit de valeur supérieure est convenu,
														la différence sera payée ; si la valeur est
														inférieure, un remboursement partiel à hauteur de
														la valeur du produit de remplacement sera
														effectué. Les frais de retour et de transport pour
														le produit de remplacement, le cas échéant, sont à
														la charge du client.
													</p>
													<p className='p'>
														• Les produits présentent des défauts de
														fabrication ;
													</p>
													<p className='p'>
														L'Acheteur a le droit de notifier par écrit au
														Vendeur sa renonciation à l'achat, sans pénalités
														et sans invoquer de motif, dans un délai de 14
														jours à compter de la réception du produit. Par
														ailleurs, conformément à l'art. 7, al. 1 de l'O.G.
														130/2000, l'Acheteur a le droit de dénoncer
														unilatéralement le contrat à distance, par écrit,
														dans un délai de 14 jours à compter de la date de
														réception du ou des produits, sans pénalités et
														sans invoquer de motif. Dans ce cas, les frais
														directs de retour des produits incomberont,
														conformément à la loi, à l'Acheteur.
													</p>
													<p className='p'>
														Les produits doivent être retournés dans leur
														emballage d'origine, avec la facture jointe, sans
														traces d'usure physique ou de détérioration.
													</p>
													<p className='p'>
														Les produits personnalisés ne peuvent pas être
														retournés. Veuillez noter que ces produits sont
														créés selon les configurations que vous avez
														spécifiées et ne peuvent donc pas être échangés ou
														retournés.
													</p>
													<p className='p'>
														Si un remplacement par un produit de valeur
														supérieure est convenu, l'Acheteur paiera la
														différence ; si la valeur est inférieure, il
														recevra un remboursement partiel à hauteur de la
														valeur du produit de remplacement. Les frais de
														retour et de transport pour le produit de
														remplacement, le cas échéant, sont à la charge de
														l'Acheteur. Si les produits dont le retour est
														demandé présentent des emballages endommagés ou
														incomplets, des traces d'usure, des rayures ou des
														chocs, nous nous réservons le droit de décider
														d'accepter le retour ou de retenir une somme, qui
														sera communiquée après évaluation des préjudices
														causés.
													</p>
													<p className='p'>
														En cas d'exercice du droit légal de retour du
														produit, le remboursement de sa valeur sera
														effectué par virement bancaire sur le compte
														indiqué par l'Acheteur dans un délai maximum de 14
														jours à compter de la réception du produit
														retourné.
													</p>

													<h2 className='h2' id='15'>
														15. Traitement des Données à Caractère Personnel
													</h2>
													<p className='p'>
														Afin de garantir le respect du droit des
														utilisateurs du site à la protection des données à
														caractère personnel, nous avons mis en place des
														mesures de protection spécifiques, en tenant
														compte de la législation roumaine ainsi que des
														exigences établies par le Règlement (UE) 2016/679
														– applicable dans toute l'Union Européenne depuis
														le 25 mai 2018 (« le Règlement »).
													</p>
													<p className='p'>
														Les données à caractère personnel désignent toute
														information permettant de vous identifier,
														notamment par un élément d'identification tel
														qu'un nom, un numéro d'identification, des données
														de localisation, un identifiant en ligne ou un ou
														plusieurs éléments liés à votre identité physique,
														physiologique, génétique, psychique, économique,
														culturelle ou sociale.
													</p>
													<p className='p'>
														Notre société prend toutes les mesures nécessaires
														pour garantir le respect de votre droit à la
														protection des données à caractère personnel, et
														les présentes conditions constituent la
														notification prévue par l'art. 13 ou 14 du
														Règlement, par laquelle nous expliquons pourquoi
														nous collectons vos données à caractère personnel,
														la manière dont nous protégeons ces données, ainsi
														que vos droits en lien avec cette collecte de
														données.
													</p>
													<p className='p'>
														Nous vous encourageons à lire attentivement ce
														document et à nous demander toute information
														complémentaire ou tout éclaircissement que vous
														jugeriez nécessaire concernant le contenu de la
														présente information.
													</p>

													<h3 className='h2'>
														1) Considérations Générales sur vos Données
														Personnelles
													</h3>
													<p className='p'>
														Conformément au Règlement (UE) 2016/679, Emagyl
														administrera dans des conditions de sécurité et
														uniquement aux fins spécifiées les données
														personnelles fournies par les Utilisateurs. Par
														les Termes et Conditions, les Utilisateurs sont
														informés que les données personnelles qu'ils
														fournissent seront traitées dans le but d'offrir
														de manière optimale les services internet
														d'Emagyl, les services de fourniture de biens et
														services, les services de publicité, marketing et
														promotion, ainsi que les services statistiques.
													</p>
													<p className='p'>
														Emagyl effectue les opérations de traitement
														suivantes : collecte, enregistrement,
														organisation, stockage, adaptation, modification,
														extraction, consultation, utilisation et, dans
														certains cas, transmission à des tiers, sur la
														base exclusive et réglementée d'un contrat
														commercial garantissant la sécurité et la
														confidentialité des données, ainsi que le respect
														des droits de l'utilisateur, des données
														personnelles des Utilisateurs du site, afin
														d'administrer, maintenir, améliorer et obtenir des
														informations sur les services offerts, ainsi que
														pour prévenir les erreurs et fuites d'informations
														via le réseau informatique propre, les violations
														de la loi ou des termes contractuels.
													</p>
													<p className='p'>
														Les données personnelles à collecter pourront être
														utilisées, notamment par la création automatique
														de profils (pour les Utilisateurs ayant exprimé
														leur consentement explicite), pour personnaliser
														autant que possible les services offerts aux
														Utilisateurs via le site ainsi qu'à des fins de
														marketing. La création automatique de profils ne
														concernera pas les données des mineurs, dont les
														données personnelles ne seront pas traitées à
														cette fin.
													</p>
													<p className='p'>
														Les données personnelles seront fournies par les
														Utilisateurs, selon leur propre choix, lors de la
														création d'un compte valide sur le site ou de
														l'abonnement à un service disponible sur le site,
														afin de bénéficier des services et produits
														offerts via celui-ci. Lors de l'inscription sur le
														site, certaines données personnelles sont
														demandées à l'Utilisateur, telles que le nom et
														prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse
														e-mail, le téléphone, la profession, les
														habitudes/préférences/comportements, ainsi que
														d'autres informations à caractère personnel.
													</p>
													<p className='p'>
														L'Utilisateur est seul responsable de toutes les
														données fournies lors de la création du compte
														utilisateur sur le site. Pour la confirmation des
														données et du compte, l'Utilisateur sera informé à
														l'adresse e-mail déclarée lors de la création du
														compte. Cet e-mail de confirmation a pour rôle de
														bloquer les actions frauduleuses d'utilisateurs
														qui utilisent des adresses e-mail d'autres
														personnes pour créer des comptes fictifs. Si vous
														recevez un tel message alors que vous ne vous êtes
														pas inscrit personnellement sur le site, veuillez
														nous envoyer un e-mail à l'adresse{" "}
														<a href='mailto:dpo@magyl.ro'>dpo@magyl.ro</a>{" "}
														afin de supprimer le compte concerné dans un délai
														maximum de 3 jours ouvrables. L'e-mail contiendra,
														en format pdf, la version en vigueur du présent
														Contrat.
													</p>
													<p className='p'>
														Le formulaire de profil de l'Utilisateur contient
														des champs modifiables si vous souhaitez modifier
														ou compléter les données fournies lors de la
														création du compte.
													</p>
													<p className='p'>
														L'Utilisateur n'est pas obligé de fournir ces
														données ; elles sont nécessaires i) au suivi de
														l'utilisation du site et ii) à la fourniture
														optimale des services via celui-ci, pour informer
														des campagnes promotionnelles, à des fins
														publicitaires, pour des actions de marketing et de
														publicité personnalisés et pour l'accès de
														l'Utilisateur à des fonctionnalités
														supplémentaires. Le refus de l'Utilisateur de
														fournir les données demandées entraîne sa
														non-participation aux actions promotionnelles
														organisées via le site et la non-utilisation des
														fonctionnalités et services supplémentaires
														offerts exclusivement aux Utilisateurs disposant
														d'un compte sur ce site.
													</p>
													<p className='p'>
														Le site pourra être utilisé même si l'Utilisateur
														décide de ne pas créer de profil en fournissant
														ses données personnelles, sauf les exceptions
														établies dans le cadre de la Politique de Cookies
														(partie intégrante du présent Contrat).
													</p>
													<p className='p'>
														Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la
														Loi n° 677/2001, les Utilisateurs bénéficient du
														droit d'accès, d'intervention sur les données, du
														droit de ne pas faire l'objet d'une décision
														individuelle automatisée et du droit de s'adresser
														à la justice. De même, les Utilisateurs ont le
														droit de s'opposer au traitement des données
														personnelles les concernant et d'en demander
														l'effacement.
													</p>
													<p className='p'>
														Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent
														adresser une demande écrite à cet effet, qu'ils
														enverront par e-mail à{" "}
														<a href='mailto:contact@emagyl.ro'>
															contact@emagyl.ro
														</a>{" "}
														avec la mention « Demande de données à caractère
														personnel ».
													</p>
													<p className='p'>
														Le site s'engage à ne pas envoyer de messages spam
														(messages commerciaux pour lesquels il ne dispose
														pas du consentement préalable explicite de
														l'Utilisateur) et à prendre tous les moyens
														techniques accessibles pour assurer la sécurité et
														la confidentialité des données de l'utilisateur.
													</p>
													<p className='p'>
														Le site se réserve le droit de supprimer, sans
														préavis, les comptes et l'accès des membres qui
														enfreignent les Termes et Conditions, qui exercent
														des activités avérées de fraude, de diffamation ou
														d'atteinte à la sécurité et à la confidentialité
														des informations du site ou de la société
														exploitant le site.
													</p>

													<h3 className='h2'>
														2) Données à Caractère Personnel Collectées, Bases
														Juridiques et Finalités de la Collecte
													</h3>
													<p className='p'>
														Dans le cadre de la relation de communication en
														ligne établie entre le site et l'utilisateur, nous
														collectons et traitons vos données à caractère
														personnel ; cette collecte et ce traitement sont
														nécessaires pour fournir du contenu informatif et
														promotionnel à l'utilisateur, suite à la saisie
														volontaire par celui-ci de ses données à caractère
														personnel sur le site, via l'accès à l'une ou
														plusieurs des sections suivantes : création de
														compte, mise à jour de compte, abonnement à la
														newsletter, remplissage de questionnaire en ligne,
														remplissage de formulaire en ligne, pour
														l'obtention d'informations personnalisées ou
														d'avantages commerciaux dans le cadre des
														campagnes promues sur le site.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>
															Les bases juridiques de la collecte
														</strong>{" "}
														peuvent être : consentement ; exécution d'un
														contrat ; obligation légale ; intérêts vitaux ;
														intérêt public/autorité ; intérêt légitime.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Données collectées :</strong> nom, prénom,
														e-mail, téléphone, localisation, adresse de
														correspondance, liens vers les profils de médias
														sociaux.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Finalités :</strong> accès au contenu,
														réponse aux demandes, communications, offres et
														avantages relatifs aux services/produits.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Durée :</strong> dans la base de données
														sécurisée jusqu'à suppression explicite ou jusqu'à
														10 ans après la dernière activité (puis
														anonymisation).
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Cookies</strong>, horodatages, historique
														de navigation – pour le suivi du trafic et la
														hiérarchie du contenu ; durée similaire.
													</p>

													<h3 className='h2'>
														3) Mode de Conservation des Données, Localisation,
														Période
													</h3>
													<p className='p'>
														Nous conservons les données pour la durée
														nécessaire aux finalités du traitement ou
														conformément aux obligations légales (entre 1 jour
														et 10 ans). Pour plus de détails, consultez le
														tableau ci-dessus. Nous mettons en œuvre des
														mesures techniques et organisationnelles spéciales
														pour les catégories sensibles.
													</p>

													<h3 className='h2'>
														4) Droits des Utilisateurs et leur Exercice
													</h3>
													<p className='p'>
														<strong>Droit d'accès</strong> – copies gratuites
														à la première demande ; adresses :{" "}
														<a href='mailto:contact@emagyl.ro'>
															contact@emagyl.ro
														</a>
														, Ilfov, ORȘ.BRAGADIRU, STR. VERII, NR. 38A, CUI
														54350609 ; tél. 021 555 1309.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Droit de rectification</strong> –
														correction/complétion des données
														inexactes/incomplètes.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Droit à l'effacement</strong> – dans les
														limites de la loi (« droit à l'oubli »).
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>
															Droit à la limitation du traitement
														</strong>{" "}
														– y compris lorsque l'exactitude est contestée.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Droit d'opposition</strong> – notamment
														pour le marketing ; les données sont anonymisées
														sans délai.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Droit de retirer le consentement</strong>{" "}
														– sans affecter la licéité du traitement antérieur
														; traitement dans un délai maximum de 3 jours
														ouvrables.
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>Droit de déposer une plainte</strong> –
														auprès de l'ANSPDCP (Autorité roumaine de
														protection des données personnelles).
													</p>
													<p className='p'>
														<strong>
															Décisions automatisées et profilage
														</strong>{" "}
														– avec consentement ; données sécurisées ;
														possibilité d'intervention humaine (
														<a href='mailto:contact@emagyl.ro'>
															contact@emagyl.ro
														</a>
														).
													</p>

													<h3 className='h2'>
														5) Exercice des Droits – Personne de Contact
													</h3>
													<p className='p'>
														Questions/demandes :{" "}
														<a href='mailto:dpo@magyl.ro'>dpo@magyl.ro</a> ou
														correspondance postale à Ilfov, ORȘ.BRAGADIRU,
														STR. VERII, NR. 38A, CUI 54350609.
													</p>

													<h2 className='h2'>16. Force Majeure</h2>
													<p className='p'>
														Aucune des parties ne sera responsable de
														l'inexécution de ses obligations contractuelles si
														cette inexécution est due à un événement de force
														majeure. La force majeure est l'événement
														imprévisible, hors du contrôle des parties et qui
														ne peut être évité.
													</p>

													<h2 className='h2'>17. Loi Applicable</h2>
													<p className='p'>
														Le présent contrat est soumis à la loi roumaine.
														Les litiges éventuels entre Emagyl et les
														utilisateurs/clients/acheteurs seront résolus à
														l'amiable ou, si cela s'avère impossible, seront
														tranchés par les tribunaux roumains compétents.
													</p>

													<h2 className='h2'>18. Offres Spéciales</h2>
													<p className='p'>
														Emagyl n'a actuellement aucune campagne d'offres
														spéciales en cours.
													</p>

													<h2 className='h2'>
														19. Modification des Conditions Générales
													</h2>
													<p className='p'>
														Emagyl a le droit de modifier à tout moment et de
														toute manière l'une quelconque des dispositions
														contenues dans les Conditions Générales ou les
														Conditions Générales dans leur intégralité, sans
														aucun préavis et sans être obligée d'accomplir
														d'autres formalités envers les Utilisateurs. Toute
														modification est acceptée pleinement et
														inconditionnellement par les Utilisateurs du site
														par le simple fait d'utiliser ou d'accéder au site
														ou à toute fonctionnalité offerte par le site,
														intervenu à tout moment après l'application de la
														modification ; la non-acceptation de toute
														modification entraîne l'obligation pour
														l'Utilisateur concerné de cesser immédiatement
														l'accès au site et/ou l'utilisation de quelque
														manière que ce soit des services offerts par son
														intermédiaire.
													</p>

													<h2 className='h2'>20. Livraison des Produits</h2>
													<p className='p'>
														Les produits commandés via le site sont livrés par
														messagerie rapide à l'adresse indiquée par le
														client, dans un délai de 7 jours ouvrables à
														compter de la confirmation de la commande, selon
														la disponibilité du produit. MAGYL S.R.L n'est pas
														responsable des retards causés par les
														prestataires de services de messagerie ou par des
														facteurs indépendants de son contrôle.
													</p>

													<h2 className='h2'>21. Droit de Rétractation</h2>
													<p className='p'>
														Conformément à l'OUG n° 34/2014, le consommateur a
														le droit de se rétracter du contrat sans en
														préciser les motifs, dans un délai de 14 jours
														calendaires à compter de la date de réception des
														produits. Pour exercer ce droit, le client doit
														envoyer une notification écrite à l'adresse e-mail
														: contact@emagyl.ro. Les produits doivent être
														retournés dans le même état que celui dans lequel
														ils ont été livrés, avec tous les accessoires et
														emballages d'origine.
													</p>

													<h2 className='h2'>22. Retours et Remboursements</h2>
													<p className='p'>
														Après réception et vérification des produits
														retournés, MAGYL S.R.L remboursera au client la
														valeur des produits dans un délai maximum de 30
														jours calendaires, par le même mode de paiement
														utilisé par le client lors de l'achat, sauf accord
														contraire.
													</p>

													<h2 className='h2'>
														23. Résolution des Litiges / RAL / RLL
													</h2>
													<p className='p'>
														Les éventuels désaccords survenus entre MAGYL
														S.R.L et les consommateurs seront résolus à
														l'amiable, par contact direct (e-mail :
														contact@emagyl.ro). Si la résolution amiable n'est
														pas possible, les consommateurs ont le droit de
														recourir à la procédure de résolution alternative
														des litiges (RAL) via l'Autorité Nationale pour la
														Protection des Consommateurs (ANPC) – www.anpc.ro
														ou à la plateforme européenne SOL/RLL –
														https://ec.europa.eu/consumers/odr.
													</p>

													<h2 className='h2'>24. Loi Applicable</h2>
													<p className='p'>
														Le présent contrat est régi par la loi roumaine.
														Tout litige sera tranché par les tribunaux
														compétents en Roumanie, conformément à la
														législation en vigueur.
													</p>

													<h2 className='h2'>
														25. Destiné Exclusivement aux Consommateurs
													</h2>
													<p className='p'>
														Le site emagyl.ro s'adresse exclusivement aux
														consommateurs personnes physiques. Les personnes
														morales (sociétés commerciales,
														auto-entrepreneurs, etc.) ne bénéficient pas du
														droit de rétractation prévu par l'OUG 34/2014.
													</p>

													<p className='cookies-meta'>
														Date de la dernière révision :{" "}
														<strong>22 décembre 2025</strong> <br />
													</p>
												</div>
											</div>
										</div>
									</div>
								</div>
							</div>
						</article>
					</div>
				</div>
			</div>
		</>
	);
}
